INFORMATIONS LÉGALES
Mentions légales
Informations rendues obligatoires par l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Éditeur du site
Le site safeness-transport.com est édité par la société SAFENESS TRANSPORT, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux.
| Dénomination sociale | SAFENESS TRANSPORT |
|---|---|
| Forme juridique | Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) |
| Capital social | 1 000 euros |
| Siège social | 37 rue Louis Braille, Appartement 145, 77100 Meaux, France |
| SIRET | 841 107 543 00016 |
| SIREN | 841 107 543 |
| RCS | Meaux — 841 107 543 |
| Numéro de gestion | 2018 B 01605 |
| Date d’immatriculation | 17 juillet 2018 |
| Identifiant européen (EUID) | FR7701.841107543 |
| Code APE / NAF | 4932Z — Transports de voyageurs par taxis |
| TVA intracommunautaire | FR 46 841107543 |
| Année de création | 2018 |
| Téléphone | +33 7 82 27 49 20 |
| Courriel | contact@safeness-transport.com |
2. Activité réglementée
Safeness Transport exerce l’activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC), réglementée par les articles L. 3120-1 et suivants et L. 3122-1 et suivants du code des transports.
Numéro d’inscription au registre des exploitants VTC : EVTC 077230517
Autorité de délivrance : Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, service de la sécurité des transports, département régulation des transports routiers.
Date d’inscription : 14 septembre 2023
Validité de l’inscription : jusqu’au 14 septembre 2028
Safeness Transport n’est pas un taxi. Les véhicules ne peuvent être ni hélés sur la voie publique ni stationner en attente de clientèle : toute course fait l’objet d’une réservation préalable, conformément à l’article L. 3120-2 du code des transports.
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Mourad MSILINI, en qualité de président de la société.
Toute demande relative au contenu éditorial du site peut lui être adressée à contact@safeness-transport.com ou par courrier au siège social.
4. Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com. Les transferts de données hors Union européenne qui en résultent sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le nom de domaine et la zone DNS sont gérés par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
5. Assurances
Conformément à l’article R. 3120-4 du code des transports, l’entreprise est couverte pour le transport de personnes à titre onéreux.
| Responsabilité civile exploitation et professionnelle | Allianz IARD — contrat Allianz Actif Pro n° 64890811, incluant la défense pénale et le recours après accident. Attestation valable jusqu’au 30 juin 2027. |
|---|---|
| Transport de personnes à titre onéreux | Allianz IARD — contrat automobile n° AF419876144, couvrant le transport de personnes à titre onéreux dans le cadre de l’activité de VTC. Attestation valable jusqu’au 16 juillet 2027. |
| Siège de l’assureur | Allianz IARD, société anonyme, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex — 542 110 291 RCS Nanterre |
| Étendue géographique | [zone de couverture] |
6. Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, sa charte graphique, ses photographies et son code source sont la propriété de Safeness Transport ou font l’objet d’une licence d’utilisation régulière. Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. La marque Safeness Transport et son logotype ne peuvent être utilisés sans accord.
Les marques, dénominations et logotypes de tiers éventuellement mentionnés restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Safeness Transport n’affiche aucun logo de tiers à titre de référence commerciale sans autorisation écrite de son titulaire.
7. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité. L’usage des traceurs est décrit dans la politique cookies.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences cookies.
8. Liens et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Safeness Transport n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers : cartographie et calcul d’itinéraire (Google Maps) et paiement en ligne (Stripe). La cartographie n’est chargée qu’après votre consentement explicite. Le service de paiement, nécessaire à l’exécution de la réservation, est soumis aux conditions du prestataire.
9. Responsabilité
Safeness Transport s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans garantir qu’elles soient exemptes d’erreur. Les tarifs, durées de trajet et disponibilités affichés à titre indicatif ne valent pas engagement contractuel : seule la confirmation de réservation fait foi.
L’accès au site peut être interrompu pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Médiateur compétent
[nom du médiateur de la consommation]
[adresse postale du médiateur]
[site web de saisine du médiateur]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
11. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents. Pour le client consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le code de procédure civile et le règlement (UE) n° 1215/2012 s’appliquent.
12. Signaler un contenu
Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, écrivez à contact@safeness-transport.com en précisant l’adresse de la page concernée, le motif du signalement et vos coordonnées. Nous répondons dans les meilleurs délais.