CONDITIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur fournies par Safeness Transport aux clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées avant la commande et leur acceptation conditionne la réservation.
Version en vigueur au 18 septembre 2026 — remplace toute version antérieure
1. Objet et prestataire
Les prestations sont fournies par la société SAFENESS TRANSPORT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 37 rue Louis Braille, Appartement 145, 77100 Meaux, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 841 107 543, SIRET 841 107 543 00016, TVA FR 46 841107543, inscrite au registre des exploitants VTC sous le numéro EVTC 077230517, représentée par son président Mourad MSILINI (ci-après « le Prestataire »).
Le Prestataire est un exploitant de voitures de transport avec chauffeur au sens des articles L. 3122-1 et suivants du code des transports. Il ne s’agit pas d’un service de taxi : toute course est réservée à l’avance et le véhicule ne peut être hélé sur la voie publique.
2. Définitions
- Client : la personne physique ou morale qui passe la commande et en règle le prix.
- Passager : la personne effectivement transportée, qui peut être distincte du Client.
- Course : le déplacement commandé, d’un point de prise en charge vers une destination convenue.
- Mise à disposition : la réservation d’un véhicule et d’un chauffeur pour une durée convenue, sans itinéraire fixé à l’avance.
- Confirmation : le message électronique du Prestataire récapitulant la course et formant le contrat.
3. Réservation et formation du contrat
La réservation s’effectue sur le site, par téléphone au +33 7 82 27 49 20 ou par courriel à contact@safeness-transport.com.
Le Client fournit les informations nécessaires : date et heure, adresse exacte de prise en charge et de destination, nombre de passagers et de bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant, et un numéro de téléphone joignable le jour de la course. Les informations inexactes ou incomplètes engagent la responsabilité du Client.
Le contrat n’est formé qu’à la réception de la confirmation écrite du Prestataire. Une demande en ligne ou un devis ne vaut pas réservation. Le Prestataire peut refuser une commande, notamment en cas d’indisponibilité, de demande hors zone desservie, d’impayé antérieur ou de demande manifestement contraire à la réglementation.
Le délai de réservation recommandé est de [délai minimum de réservation] avant la prise en charge. Les demandes plus tardives sont traitées selon disponibilité.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et fixés forfaitairement à la réservation sur la base des informations communiquées par le Client. Ils comprennent le véhicule, le chauffeur, le carburant, l’assurance, les péages et le stationnement nécessaires à l’exécution de la course, sauf mention contraire.
Sont facturés en supplément, lorsqu’ils sont demandés ou rendus nécessaires :
- les arrêts intermédiaires et les détours non prévus, au tarif de [tarif arrêt supplémentaire] ;
- le temps d’attente au-delà de la franchise prévue à l’article 7, au tarif de [tarif de l’attente, € / 15 min] ;
- le nettoyage spécifique rendu nécessaire par le comportement d’un passager, au tarif de [forfait nettoyage].
Une modification substantielle de l’itinéraire ou du nombre de passagers demandée après la confirmation peut entraîner une révision du prix, soumise à l’accord du Client avant exécution.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe lors de la réservation, ou selon les modalités convenues avec les clients professionnels sous contrat.
- Particuliers : paiement intégral à la réservation, ou acompte de [pourcentage d’acompte] % avec solde avant la prise en charge.
- Professionnels : facturation [périodicité de facturation], paiement à [délai de paiement, max. 60 jours] à compter de l’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
La facture est adressée par voie électronique. Une facture papier peut être demandée sans frais.
6. Exécution de la course
Le chauffeur se présente au point de prise en charge convenu à l’heure indiquée. Pour les prises en charge en aéroport ou en gare, le chauffeur attend en zone d’arrivée avec un panonceau au nom du Passager, sauf autre point de rendez-vous convenu.
Le choix de l’itinéraire relève du chauffeur, qui tient compte des conditions de circulation et des règles de sécurité. Le Passager peut demander un itinéraire particulier ; si celui-ci rallonge sensiblement le trajet, le supplément correspondant est applicable.
Le véhicule affecté correspond à la catégorie réservée. En cas d’indisponibilité imprévue, le Prestataire fournit un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans supplément, ou, à défaut, fait appel à un partenaire respectant les mêmes exigences de qualité et d’assurance.
Le nombre de passagers ne peut excéder le nombre de places assises indiqué sur la carte grise. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous.
7. Attente et retard
7.1 Franchise d’attente
| Type de prise en charge | Attente offerte |
|---|---|
| Adresse : domicile, hôtel, location de courte durée, bureau | 15 minutes |
| Gare | 25 minutes |
| Aéroport, quel que soit le vol | 60 minutes à compter de l’atterrissage effectif |
Au-delà de la franchise, l’attente est facturée par tranche de 15 minutes entamée au tarif indiqué à l’article 4. En aéroport, la franchise court à compter de l’heure d’atterrissage effective, que le Prestataire suit grâce au numéro de vol communiqué : c’est pourquoi ce numéro doit être transmis.
7.2 Passager absent
Si le Passager ne se présente pas à l’issue de la franchise d’attente et reste injoignable au numéro communiqué, la course est considérée comme « no-show » et due en intégralité.
7.3 Retard du Prestataire
En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci en informe le Client dès qu’il en a connaissance. Si le retard rend la prestation inutile pour le Client — notamment pour un transfert vers un vol ou un train — le Client peut annuler sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours.
8. Annulation et modification
8.1 Annulation par le Client
| Délai avant la prise en charge | Montant retenu |
|---|---|
| Plus de 24 heures | Aucune retenue — remboursement intégral |
| Entre 24 heures et 4 heures | 50 % du prix de la course |
| Moins de 4 heures | 100 % du prix de la course |
| Passager absent (no-show) | 100 % du prix |
L’annulation doit être notifiée par écrit (courriel) ou par téléphone avec confirmation écrite. La date et l’heure de réception font foi. Le remboursement du solde éventuel intervient sous 14 jours par le moyen de paiement d’origine.
Aucune retenue n’est appliquée lorsque l’annulation résulte de l’annulation ou d’un retard important du vol ou du train mentionné à la réservation, sur justificatif du transporteur.
8.2 Modification
Une modification (horaire, adresse, catégorie de véhicule) est acceptée sous réserve de disponibilité, jusqu’à 4 heures avant la prise en charge. Elle peut entraîner un ajustement de prix, soumis à l’accord du Client. Au-delà, la demande est traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation.
8.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire ne peut annuler que pour un motif sérieux (panne, accident, indisponibilité du chauffeur, événement de force majeure, conditions de circulation rendant la course dangereuse). Il propose alors une solution de remplacement ou, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées sous 14 jours.
9. Droit de rétractation
Information importante pour les consommateurs. En application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou une période déterminée.
Une réservation pour une date et une heure précises n’ouvre donc pas droit à rétractation. Les conditions d’annulation prévues à l’article 8 s’appliquent à sa place. Pour les prestations sans date déterminée (carnet de courses, abonnement), le droit de rétractation de quatorze jours s’applique dans les conditions de droit commun.
10. Bagages, animaux, enfants
10.1 Bagages
Le nombre et le volume des bagages sont déclarés à la réservation et conditionnent le choix du véhicule. Un volume supérieur à celui déclaré peut conduire le chauffeur à refuser le chargement si la sécurité ou la réglementation l’impose ; la course est alors due.
Les bagages voyagent sous la garde du Passager. Le Prestataire recommande de ne pas y laisser d’objet de valeur, de document d’identité ou de matériel fragile ; il n’assume pas la charge de leur conservation.
10.2 Animaux
Le transport d’un animal doit être signalé à la réservation. Les animaux de petite taille en caisse de transport sont acceptés. Les chiens guides et chiens d’assistance sont acceptés sans condition ni supplément, conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.
10.3 Enfants
Tout enfant de moins de dix ans, ou dont la taille est inférieure à 1,35 mètre, doit voyager dans un dispositif de retenue homologué et adapté à sa taille et à son poids. Contrairement au taxi, le véhicule de transport avec chauffeur ne bénéficie d’aucune dérogation à l’article R. 412-2 du code de la route.
Le Prestataire fournit sans supplément les coques pour nourrisson, sièges enfant et rehausseurs, à condition qu’ils soient demandés à la réservation en précisant l’âge et le poids de chaque enfant. Sans demande préalable, le chauffeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser le transport de l’enfant ; la course est alors due.
11. Comportement à bord
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule, de consommer des stupéfiants et de dégrader l’habitacle. La consommation d’alcool à bord n’est admise qu’avec l’accord exprès du chauffeur.
Le chauffeur peut interrompre la course, après avoir déposé les passagers en lieu sûr, en cas de comportement dangereux, injurieux, menaçant, ou de refus de se conformer aux règles de sécurité. La course reste due dans son intégralité, sans préjudice de la réparation des dommages causés.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard du Passager pendant l’exécution du transport. Il répond des dommages corporels subis à bord dans les conditions du droit commun, sous couvert de ses assurances.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences indirectes d’un retard qui ne lui est pas imputable — notamment un vol, un train ou un rendez-vous manqué — lorsque ce retard résulte des conditions de circulation, d’un événement de force majeure, d’un contrôle des forces de l’ordre ou d’une information erronée fournie par le Client.
Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés [durée de conservation des objets trouvés] et restitués sur justification d’identité, les frais d’acheminement éventuels restant à la charge du Passager.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : intempéries exceptionnelles, blocage des voies, grève générale des transports, événement d’ordre public, décision administrative de fermeture. Le Prestataire propose alors un report ou rembourse les sommes versées, sans autre indemnité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@safeness-transport.com dans un délai de [délai de réclamation, ex. 30 jours] suivant la course, en précisant la référence de réservation. Le Prestataire répond sous [délai de réponse, ex. 15 jours].
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom du médiateur de la consommation], [coordonnées du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Données personnelles
Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les traceurs utilisés sont décrits dans la politique cookies, et vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.
16. Dispositions diverses
Intégralité. Les présentes conditions, la confirmation de réservation et, le cas échéant, le contrat-cadre signé avec un client professionnel forment l’intégralité de l’accord entre les parties.
Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est communiquée au Client avant confirmation.
Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour le Client consommateur, les règles de compétence protectrices du code de procédure civile et du règlement (UE) n° 1215/2012 s’appliquent. Pour le Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Meaux.